1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que prestataires de service via le site Internet. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées pour la création de votre site ou un autre service demandera un commun accord pour les deux parties.

(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

2 Naissance du contrat

(1) L’objet du contrat est prestataire de services sur le domaine du digital.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme pour la conclusion d’un contrat via le système de panier d’achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne de la manière suivante :

Le service que vous souhaitez acheter est sous la forme dématérialisé exemple site internet ou création de logo etc… que vous avez l’intention d’acheter sont placées dans le “panier d’achat”. Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d’accéder au “Panier” et d’y apporter des modifications à tout moment.

Après avoir accédé à la page “Caisse” et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement, les données de la commande s’affichent sous forme d’aperçu de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal. …) Comme mode de paiement, vous serez dirigé vers la page d’aperçu de la commande dans notre boutique en ligne.

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données dans l’aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction “retour” du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.

En envoyant la commande via le bouton correspondant (“acheter” ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l’acceptation de l’offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.

(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

3 Durée du contrat/résiliation des contrats d’abonnement

(1) Le contrat d’abonnement conclu entre vous et nous a une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par les deux parties avec un préavis de 3 semaines avant la fin du mois (sauf disposition contraire dans l’offre correspondante). La résiliation doit être effectuée sous forme de texte (par ex. e-mail).

(2) Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave n’est pas affecté par cette disposition.

4 Conventions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Contrôle de solvabilité

Dans la mesure où nous effectuons une prestation préalable, par exemple en cas de paiement sur facture ou par prélèvement automatique, vos données sont transmises à la banque Revolut à l’adresse suivante à  fins de contrôlé votre solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques, afin de préserver nos intérêts légitimes. Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement sur facture ou par prélèvement automatique à la suite de l’examen de solvabilité.

(2) Paiement Revolut Ltd

En collaboration avec Revolut Ltd immatriculés en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 08804411 et notre siège social se trouve au 7 Westferry Circus, Canary Wharf, Londres, Angleterre, E14 4HD.
Nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à chaque fois à Revolut Ltd:

Facture : le délai de paiement est de 14 jours à compter de l’envoi de votre projet final ou pour les autres services, de la mise à disposition du service. Les conditions de facturation complètes pour les pays dans lesquels ce mode de paiement est disponible sont disponibles ici : en France

Virement bancaire immédiat : disponible en France. Votre compte est débité immédiatement après la passation de la commande.

Prélèvement automatique : Le prélèvement a lieu après l’envoi de la commande ex site internet, création de logo… Le moment vous sera communiqué par e-mail. L’utilisation des modes de paiement facture et/ou achat à tempérament et/ou prélèvement automatique présuppose un contrôle de solvabilité positif. Dans cette mesure, nous transmettons vos données à la banque Revolut dans le cadre de la préparation de l’achat et de l’exécution du contrat de vente à des fins de vérification de l’adresse et de la solvabilité. Nous vous prions de comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les modes de paiement qui sont autorisés sur la base des résultats de la vérification de la solvabilité.

Vous trouverez de plus amples informations et les conditions d’utilisation de Revolut Ltd ici https://www.revolut.com/. Vous trouverez des informations générales sur https://www.revolut.com/en-FR/legal/. Vos données personnelles seront traitées par Klarna conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et comme indiqué dans la politique de confidentialité de

https://www.revolut.com/en-FR/

Vous trouverez plus d’informations sur

Revolut France Succursale De Revolut Bank UAB

Adresse : Servcorp, 10 avenue Kléber 75116 Paris, France

ici sur le site internet https://www.revolut.com/en-FR/

5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

6 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour les défauts s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison de votre produit si elle est complète, si elle présente tous les aspects et demande soumis au contrat, de vérifier si vos demandes on été pris en compte pour la création de votre site internet. Si à la livraison votre commande ne vous convient pas vous avez la possibilité de faire une réclamation dans délais 14 jours. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucun effet sur vos droits de garantie légaux.

7 Choix du droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit Français est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas une entreprise, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en France ou dans l’UE ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Le droit de saisir également le tribunal d’un autre lieu de juridiction légal n’est pas affecté par cette disposition.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

Informations à la clientèle
Identité du vendeur
Primal State Performance GmbH

Pappelallee 78/79

10437 Berlin

Allemagne

Téléphone : 030 63915199

E-Mail:briefkasten@primal-state.de

Règlement alternatif des litiges : La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.

Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions “Réalisation du contrat” de nos conditions générales de vente (partie I.).

Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1 La langue du contrat est en français.

3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous sont envoyées une nouvelle fois par e-mail.

Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service se trouvent dans l’offre correspondante.

Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ne sont pas soumis à la TVA actuellement, ils comprennent tous les éléments incluant l’offre de votre choix.

5.2 La livraison se fait via internet cela ne permet pas de frais de livraison.

Si après avoir reçu votre livraison de site internet, vous faites les modifications sans avoir les compétences nécessaires pour le faire, il n’est pas de la responsabilité de Bidigital mais du votre.

Si vous souhaitez remettre votre site à l’état de la livraison, vous devriez contacter votre fournisseur pour effectuer ses changements.

Modes de paiement
PayPal
Payer avec Paypal. Si tu n’as pas de compte Paypal, tu peux aussi payer avec ta carte de crédit.

Carte de crédit (Stripe)
Payer par carte de crédit via Stripe.

Modes de livraison
Livraison gratuite à partir de 50€ d’achat dans toute la France.
Le forfait de frais d’envoi comprend la taxe sur la valeur ajoutée légale.

Les frais d’expédition forfaitaires s’élèvent à 3,99 euros pour la France.
A partir de 50€ de commande, la livraison est gratuite dans toute la France.

Au sein de l’UE, les livraisons ne sont soumises à aucune taxe de douane ou d’importation. Pour les livraisons dans les pays hors UE, des frais de douane, des taxes et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Glow25 n’a aucun contrôle sur les frais de douane et autres taxes d’importation.

5.3 Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, d’autres frais non imputables à notre société peuvent être occasionnés, comme par exemple la TVA, les taxes ou les frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit), qui sont à votre charge.

5.4 Les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l’UE mais que le paiement a été effectué en dehors de l’Union européenne.

5.5 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.

6.6 Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

Conditions de livraison

7.1 Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.

7.2 Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Ceci ne s’applique pas si vous avez mandaté de votre propre chef une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne chargée d’effectuer l’expédition.

Droit légal de la responsabilité pour vices
La responsabilité pour vices est régie par le règlement “Garantie” dans nos conditions générales de vente (partie I).

Dernière mise à jour